OBJET : Suspension de l'allocation RMI
Conformément aux articles 13, 14 et 16 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, j'ai décidé, sur proposition de la Commission Locale d'Insertion de BREST Ville, de procéder à la suspension du versement de votre allocation RMI à compter du 1er juillet 2000. Je vous rappelle que lors de la signature de votre demande de RMI, vous vous étiez engagé à participer aux actions ou activités nécessaires à votre insertion sociale et professionnelle, engagement que vous n'avez pas tenu. Je ne pourrai mettre fin à cette mesure de suspension que si un nouveau contrat est conclu. Je vous précise qu'alors le rétablissement du paiement de l'allocation ne pourra concerner que les seules mensualités à échoir à partir de la date de conclusion de ce nouveau contrat. Je vous conseille donc de contacter le plus rapidement possible la personne chargée du suivi de votre dossier afin de régulariser votre situation et d'élaborer avec elle un nouveau projet qui sera soumis à la Commission Locale d'Insertion, faute de quoi vous serez radié du dispositif RMI dans un délai de 4 mois. Vous avez également la possibilité, en cas de désaccord avec cette décision de suspension, de saisir la Commission Départementale d'Aide Sociale, instance juridictionnelle chargée de statuer sur le contentieux en matière de R.M.I. Il conviendra d'adresser à Monsieur le Président de la Commission Départementale d'Aide Sociale - D.D.A.S.S., Service R.M.I. -cité administrative Ty Nay 29324 QUIMPER CEDEX, un courrier dûment motivé dans un délai de 2 mois suivant cette décision. Je vous prie d'agréer,
Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
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vos références: DS1/RMI affaire suivie parN. Roudot Brest le 22 juillet 2000
Monsieur,
Je viens de prendre connaissance de la décision de suspension de mes allocations RMI. On me rappelle (?) que je n'ai pas tenu mes "engagements en matière de participation aux actions ou activités nécessaires à mon insertion sociale et professionnelle". Je pense qu'on a dû mal vous renseigner et que le fait de supprimer mes subsides ne va pas dans le bon sens. La lettre que j'ai reçue fait apparaître une proposition de la C.L.I. de BREST Ville. J'ai en effet été reçu par des gens de cette instance, dans des conditions un peu choquantes, que je ne veux pas développer dans cette lettre. Bref, je trouve cette décision très peu motivée, pour ne pas dire arbitraire, et en tous cas dangereuse pour notre paix sociale.. Je compte bien recevoir le 5 août un versement qui m'éviterait soit de sombrer dans une pauvreté que je ne mérite guère et qui nuirait à notre société (j'y participe), soit de prendre des moyens illégaux de subsister (travail au noir par exemple). La responsabilité de notre ministère de l'emploi et de la solidarité dans cette affaire est très grande, et ses décisions ne devraient pas être prises trop hâtivement. Je suis désolé de ne pouvoir respecter les délais que vous m'imposez dans les échanges de courrier, je suis en effet très occupé en ce moment par mes actions et activités, tant sociales que "professionnelles", et je ne suis pas souvent chez moi. J'ai reçu une proposition de rencontre d'une personne du CCAS de Brest pendant mon absence de ce début de mois de juillet, je n'ai pas pu y répondre, je m'en occupe lundi prochain. Salutations citoyennes. Brest le 24 juillet 2000
Je vous ai expédié précipitamment une lettre
samedi dernier, de retour d'un voyage, dès que j'eus pris connaissance
de mon courrier, après avoir vainement essayé de contacter
le C.C.A.S. de Brest.
Ce jour je téléphone au C.C.A.S. et on me signale que personne ne peut s'occuper de mon cas avant le 16 août, ce qui signifie que je perdrai obligatoirement un mois d'allocations, quelle que soit la procédure que j'utilise. L'article 14, entre autres, précise que "La suspension ne peut pas être prononcée lorsque la responsabilité du défaut de communication du contrat d'insertion est imputable aux services chargés de le conclure avec l'intéressé". Je trouve que les délais sont courts et la période peu propice aux réactions rapides, bref que dans cette affaire les moyens de négocier sont disproportionnés. J'aimerai qu'on sursoie à cette suspension jusqu'à ce qu'un travailleur social puisse me seconder dans ma défense, puisque vous n'avez pas eu connaissance de mes actions. Je vous signale que je suis très occupé, contrairement à ce qu'on pourrait croire, et que cela ne devrait pas, logiquement, nuire à nos relations; ce serait plutôt l'indice d'une vie sociale intense. Je compte recevoir au moins un courrier de votre part avant le 5 août: il m'importe énormément de connaître mon budget pour les mois à venir, vous le comprendrez aisément. |